Les dirigeants responsables au sens de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984

Le présent texte fait le point sur les dispositions de l'article 17 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 imposant que la détermination effective de l'orientation de l'activité d'un établissement de crédit soit assurée par deux personnes au moins. Il prend en considération les incidences du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques.