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Espace Banque & Droit

Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction de la créance garantie invoquée par la caution en l'absence de décision irrévocable d'admission : oui

Créé le

01.03.2000

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 6 juillet 1999. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3e chambre section C du 10 mai 1996. Aff. Bouyne c/BNP.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº70