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Espace Banque & Droit

Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture brutale

Créé le

01.03.2000

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 1re section du 10 décembre 1998. Infirmation partielle du tribunal de commerce de Nanterre, 9e chambre du 10 sptembre 1996. Aff. Sté DCA SARL c/ Banque parisienne de crédit.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº70