CJCE, 26 octobre 1999 : Eurowings Luftverkehrs AG : Droit communautaire. Crédit-bail. Application fiscale des articles du traité. Art. 49 (libre prestation de services). Dérogation à l'obligation légale de réintégration des loyers inapplicable lorsque le crédit bailleur est établi dans un autre Etat membre. Réintégration des loyers dans l'assiette de l'impôt du crédit preneur
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : CJCE, 26 octobre 1999 : Eurowings Luftverkehrs AG c/ Finanzamt Luftverkehrs, C-294/97.