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CJCE, 26 octobre 1999 : Eurowings Luftverkehrs AG : Droit communautaire. Crédit-bail. Application fiscale des articles du traité. Art. 49 (libre prestation de services). Dérogation à l'obligation légale de réintégration des loyers inapplicable lorsque le crédit bailleur est établi dans un autre Etat membre. Réintégration des loyers dans l'assiette de l'impôt du crédit preneur

Créé le

01.03.2000

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : CJCE, 26 octobre 1999 : Eurowings Luftverkehrs AG c/ Finanzamt Luftverkehrs, C-294/97.

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