Les relations juridiques entre banques et porteurs de cartes

Les cartes de paiement, de crédit ou de retrait ne donnent pas lieu, contrairement au chèque, à un dispositif légal ou réglementaire structuré. Le législateur se limite à fixer le cadre au sein duquel les parties aménagent librement leurs rapports, ainsi qu'à définir des inscriminations pénales afin de répondre aux formes de délinquance issues de l'utilisation de cet instrument.