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Espace Banque & Droit

Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé

Créé le

01.03.2000

-

Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e ch., sect. A, n°1997/08912 SA Môle Marina Baie des Anges et autres c/SA Société générale et autres.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº70