CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fiscale des articles du Traité. Art. 43 CE et 48 CE (Liberté d'établissement des personnes morales). Transferts intra-groupe. Conditions de détention : détention conjointe avec une ou plusieurs entités dans d'autres Etats memebres.