Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de racheter le matériel détruit à l'identique ou versement d'une indemnité forfaitaire. Preneur professionnel. Clause abusive (non)
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 novembre 1998. Cassation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, section B du 10 mai 1996. Aff. Brun c/ UFB Locabail.
