Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son exploitation. Application exclusive de la loi du 19 juin 1907
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. com., 23 nov. 1999, Banque populaire de l'Ouest c/Schutz, arrêt n°1866 P.
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