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Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son exploitation. Application exclusive de la loi du 19 juin 1907

Créé le

01.03.2000

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cass. com., 23 nov. 1999, Banque populaire de l'Ouest c/Schutz, arrêt n°1866 P.

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