Square

Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondateurs. Emission de chèques sans provision. Responsabilité civile du banquier

Créé le

01.03.2000

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cassation commerciale 11 janvier 2000, JCP 2000, IV, 1338.