Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voies d'éxecution. Saisie-attribution avant jugement d'ouverture mais dénonciation postérieure. Suspension (non). Nullité de la période suspecte (non)

commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre section D du 2 septembre 1999. Confirmation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 14 mai 1997. Aff. SA Financière européenne de décoration et Me Lessertois c/ Paribas.