1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er novembre 2002. Vocation à l'attribution de droits en jouissance et en propriété ? Régime de l'indivision.
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Transfert au cessionnaire de la charge d'un nantissement garantissant un prêt. Absence de transfert de la caution.
Prêt-crédit : Prêt pour travaux à une SCI. Détournement des fonds prêtés par le gérant. Obligation de surveillance par la banque de l'utilisation des fonds prêtés (non). Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des tiers (non).
Cautionnement : Banque. Cautionnement en faveur de l'entrepreneur. Cautionnement art. 2011 du Code civil (non) retenue sur garantie. Maître de l'ouvrage créancier forclos. Admission créance à échoir de la banque au passif de l'entrepreneur (oui).
Jurisprudence étrangère : Crédit documentaire. Fraude. Notion.Production d'une attestation signée par une personne non qualifiée.
Procédures collectives : Créancier hypothécaire forclos. Dissimulation de l'ouverture du redressement judiciaire par la débitrice. Application art. 1382 du Code civil. Faute (oui).
Opérations spéculatives ? Ordres sur internet ? Obligation d'information de l'intermédiaire ? Défaut ou insuffisance : responsabilité ? Couverture ? Solde débiteur ? Octroi de crédit (oui).
Prêt-crédit : Demande de prêt immobilier. Attestation de refus de prêt. Obligation pour le banquier de justifier son refus. Retard dans l'exécution de cette obligation.
Moyens de paiement : Escompte de lettres de change par un banquier revenues impayées à l'échéance. Tireur et tiré en liquidation judiciaire. Responsabilité de la banque qui ne pouvait ignorer la situation irrémédiablement compromise du tiré dont elle était également le banquier, lors de la prise à l'escompte des effets (non).
Compte courant. Solde débiteur. Taux de l'intérêt conventionnel. Fixation écrite. Réception sans protestation ni réserve des relevés de compte. Demande en restitution des intérêts trop perçus. Prescription.
Chèques. Falsification. Anomalies apparentes et décelables. Faute du tireur. Envoi du chèque par courrier simple.
Cass. com. 10 décembre 2003. Changement des modalités de souscription/rachat d'actions de Sicav. Information préalable des actionnaires (non). Responsabilité civile du dépositaire/distributeur (oui).
Cautionnement : article 2037 du Code civil. Preuve à la charge de la caution de l'efficacité des droits dans lesquels elle ne peut plus être subrogée (non). Inversion de la charge de la preuve incombant au créancier et violation de la loi (oui).
Constitue un abus de droit le fait, pour une société française, de détenir, à parts égales avec cinq autres sociétés, une participation minoritaire dans un holding luxembourgeois, aux seules fins de bénéficier des dispositions du régime mère-fille tout en évitant celles de l'article 209 B du CGI.
L'erreur de la caution volontaire d'une entreprise en difficulté (A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale du 1er octobre 2002)
COB (AMF) ? Information privilégiée ? Transmission ? Information précise et publique ? Preuve ? Défaut ? Sanction ? Annulation.
COB (AMF) ? Groupe de sociétés ? Centralisation de la trésorerie au profit de la société-mère ? Situation compromise de la société-mère ? Impossibilité de rembourser les avances de trésorerie ? Absence d'information du marché par la filiale ? Manquement.
Moyens de paiement : Chèque faux. Détournement par un préposé. Régularité apparente. Faute du titulaire du compte (oui). Exonération partielle de la banque (oui).
Directive concernant les marchés d'instruments financiers du 21 avril 2004. Conséquences pour les gestionnaires d'OPCVM.
Prêt-crédit : Prêt épargne logement. Droit au prêt. Automaticité. Responsabilité du banquier en cas de surendettement. Obligation de prudence.
Moyens de paiement : Chèque émis à l'ordre d'une banque avec indication au verso d'un numéro de compte client. Régularité de la désignation du client comme bénéficiaire (oui). Absence d'éléments visibles de fraude. Faute de la banque (non).
Responsabilité du banquier : Transformation d'une SA en SNC en vue du cautionnement solidaire de la SNC en garantie d'un prêt. Manquement à l'obligation de conseil de la banque (non). Octroi de crédits excessifs eu égard aux capacités de remboursement des débiteurs (non). Responsabilité de la banque (non).
Responsabilité du banquier : Banque. Concours à durée indéterminée. Dénonciation avec préavis. Faute de la banque (oui).
La prise en compte du coefficient d'exploitation dans l'appréciation par la Commission bancaire de la situation financière d'un établissement
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours subrogatoire de la caution contre le débiteur principal. Créance d'origine contractuelle. Injonction de payer (oui).
Jurisprudence française : Crédit documentaire. Documents irréguliers. Rejet par la banque émettrice des instructions de paiement données par le donneur d'ordre.
Sûretés personnelles : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Saisie d'un compte joint alimenté par les fruits des biens communs et les revenus des époux. Demande de mainlevée.
Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension des poursuites individuelles contre les cautions personnelles personnes physiques. 1° Application aux seuls cautionnements souscrits à compter de la publication de la loi du 10 juin 1994. 2° Reprise des poursuites contre la caution sans nouvelles assignations après la décision mettant fin à la période d'observation.
Sûretés réelles : Hypothèque. Exercice de son droit de suite par le créancier contre un tiers détenteur en liquidation. Déclaration de créance faite à titre simplement chirographaire. Absence d'incidence.
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
