Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Transfert au cessionnaire de la charge d'un nantissement garantissant un prêt. Absence de transfert de la caution.
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Cour d'appel de Caen, 1re chambre du 16 mai 2002. Infirmation du tribunal de commerce de Caen. Aff. Meen c/Caisse de Crédit maritime mutuel du littoral de la Manch
