Jurisprudence française : Crédit documentaire. Documents irréguliers. Rejet par la banque émettrice des instructions de paiement données par le donneur d'ordre.
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Paris 14e ch. A 6 février 2002, Banque Hervet c/Sté Gyl Bagages et Me Thevenot ès. qual., Juris-Data n° 221336.
