Prêt-crédit : Prêt pour travaux à une SCI. Détournement des fonds prêtés par le gérant. Obligation de surveillance par la banque de l'utilisation des fonds prêtés (non). Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des tiers (non).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Cour d'appel de Paris, 1re chambre section G du 23 octobre 2002. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 27 mars 2001. Aff. SARL Domecy maçonnerie c/Société Générale.
