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Constitue un abus de droit le fait, pour une société française, de détenir, à parts égales avec cinq autres sociétés, une participation minoritaire dans un holding luxembourgeois, aux seules fins de bénéficier des dispositions du régime mère-fille tout en évitant celles de l'article 209 B du CGI.

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

CB Bâle