La prise en compte du coefficient d'exploitation dans l'appréciation par la Commission bancaire de la situation financière d'un établissement

Les deux affaires Arab Bank PLC du 30 décembre 2003 et Crédit Immobilier de France-Pays de Loire du 31 mars 2004 ont conduit le Conseil d'État à préciser les conditions dans lesquelles la Commission bancaire devait apprécier la situation financière d'un établissement au vu de son coefficient d'exploitation. La première décision traite du cas de la succursale d'un établissement de crédit étranger ; la seconde celui d'un établissement membre d'un réseau et affilié, à ce titre, à un organe central. Dans ces deux hypothèses, le Conseil d'État a jugé que la Commission bancaire pouvait légalement tenir compte du seul coefficient d'exploitation de l'établissement concerné. Les décisions précisent toutefois que la commission doit apprécier, le cas échéant, les garanties qui découlent de la situation particulière d'une succursale vis-à-vis de son siège ou d'un établissement affilié vis-à-vis de l'organe central. N° 257546 - Société Arab Bank PLC.-Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar. - Séance du 3 décembre 2003. Lecture du 30 décembre. 2003