Square

Moyens de paiement : Chèque émis à l'ordre d'une banque avec indication au verso d'un numéro de compte client. Régularité de la désignation du client comme bénéficiaire (oui). Absence d'éléments visibles de fraude. Faute de la banque (non).

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour de cassation, chambre commerciale du 5 novembre 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 25 avril 2000. Aff. Sté Vitry c/Crédit Lyonnais.