Procédures collectives : Créancier hypothécaire forclos. Dissimulation de l'ouverture du redressement judiciaire par la débitrice. Application art. 1382 du Code civil. Faute (oui).

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil