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Prêt-crédit : Prêt épargne logement. Droit au prêt. Automaticité. Responsabilité du banquier en cas de surendettement. Obligation de prudence.

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Tribunal de grande instance de Strasbourg, référé du 15 octobre 2002. Aff. Consorts Aubert c/Caisse Alsace, Vosges Crédit agricole mutuel.

CB Bâle