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Moyens de paiement : Escompte de lettres de change par un banquier revenues impayées à l'échéance. Tireur et tiré en liquidation judiciaire. Responsabilité de la banque qui ne pouvait ignorer la situation irrémédiablement compromise du tiré dont elle était également le banquier, lors de la prise à l'escompte des effets (non).

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Tribunal de commerce de Paris, 9e chambre du 26 septembre 2002. Aff. Sté Peausserie de l'Est c/CIC.

CB Bâle