1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er novembre 2002. Vocation à l'attribution de droits en jouissance et en propriété ? Régime de l'indivision.

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil