Moyens de paiement : Chèque faux. Détournement par un préposé. Régularité apparente. Faute du titulaire du compte (oui). Exonération partielle de la banque (oui).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour de cassation, chambre commerciale du 5 novembre 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre civile section B du 21 octobre 1999. Aff. Peter Harte de Loriol Chandieu c/Société Générale.
