Cass. com. 10 décembre 2003. Changement des modalités de souscription/rachat d'actions de Sicav. Information préalable des actionnaires (non). Responsabilité civile du dépositaire/distributeur (oui).

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil