COB (AMF) ? Groupe de sociétés ? Centralisation de la trésorerie au profit de la société-mère ? Situation compromise de la société-mère ? Impossibilité de rembourser les avances de trésorerie ? Absence d'information du marché par la filiale ? Manquement.

Paris, 1re H., 2 mars 2004, affaire Bourgouin. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 1050 et s. En laissant en comptabilité en créances à moins d'un an des créances devenues irrecouvrables contre sa mère, une filiale manque à son devoir d'information loyale du public. En ne portant pas à la connaissance du public la nouvelle convention de trésorerie conclue entre les deux sociétés qui limite pour l'avenir la possibilité pour la filiale d'exiger le remboursement de ses avances de trésorerie, elle commet un second manquement.