OPE suivie d'une OPRO ? Prix du rachat ? Contestation.

Paris, 1re H., 6 avril 2004 (deux arrêts), affaire Orange. Voir H. de Vauplane et J.P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 817 et s. Les juges doivent contrôler la cohérence et la pertinence des méthodes appliquées pour déterminer le prix d'un retrait obligatoire. La référence à un prix implicite de l'offre publique d'échange qui a précédé une offre publique de retrait assortie d'un retrait obligatoire est pertinente.