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Responsabilité du banquier : Transformation d'une SA en SNC en vue du cautionnement solidaire de la SNC en garantie d'un prêt. Manquement à l'obligation de conseil de la banque (non). Octroi de crédits excessifs eu égard aux capacités de remboursement des débiteurs (non). Responsabilité de la banque (non).

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour de cassation, chambre commerciale du 3 décembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre civile, section A du 23 février 1999. Aff. Consorts Burban c/CIC.

CB Bâle