Cautionnement : Banque. Cautionnement en faveur de l'entrepreneur. Cautionnement art. 2011 du Code civil (non) retenue sur garantie. Maître de l'ouvrage créancier forclos. Admission créance à échoir de la banque au passif de l'entrepreneur (oui).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Cour d'appel de Besançon, 2e chambre commerciale du 3 décembre 2002. Infirmation du tribunal de commerce de Vesoul-Gray du 9 novembre 2000. Aff. Me Masson et Société jurassienne de Montage c/CIAL.
