Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts entre la société caution et le débiteur principal. Validité du cautionnement. 2) Collusion frauduleuse entre le créancier et le débiteur principal. Nullité du cautionnement
Sûretés personnelles : Cautionnement. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. 1) Poursuite à l'encontre de la caution (oui). 2) Pouvoirs du juge du cautionnement.
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'application de l'art. 48 de la loi du 1er mars 1984)
Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de pouvoir. Nécessité d'un pouvoir spécial
Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al.2). Inopposabilité aux tiers. Pouvoirs du gérant. Limitations statuaires et droit d'opposition aux actes d'un gérant. Inopposabilité aux tiers (L. 24 juill. 1966, art. 14). Compte courant. Obligation aux dettes sociales (L. 24 juill. 1966, art. 10)
Actualités réglementaires : CMF. Obligation de reporting. Communication par les prestataires de services d'investissement des opérations sur instruments financiers
Jurisprudence et décisions administratives : Délit d'initié. Informations précises et confidentielles. Informations déterminantes des cessions réalisées (non). Fait justificatif (oui). Application de la règle Non bis in idem (non)
Jurisprudence et décisions administratives : Sanction COB. Réglement n°90-02. Concert. Changement d'intention non portée à la connaissance du public. Manquement à l'information du public (non). Règlement n°89-03. Absence de déclaration de franchissement de seuil auprès de la S.B.F. Manquement à la transparence du marche (oui)
Le bordereau de remise d'effets à l'escompte : une nouvelle modalité d'endossement pour le banquier ?
Actualités réglementaires : CMF. Introduction en bourse. Règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement
Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : Fonds communs de placement à risques (FCPR) et sociétés de capital-risque (SCR). Modification du régime fiscal. Loi de finances rectificative pour 1999. Instruction du 25 avril 2000 4 B-1-00
Actualités réglementaires : Fesco. Notion d'investisseur qualifié. Comparaison avec la notion française.
Jugement du tribunal administratif de Lille du 6 janvier 2000 : Société Cibo Participations. TVA - TVA ayant grevé le prix d'acquisition de titres. Notion d'immixtion dans la gestion. Champ d'application de la TVA et dividendes. Fondement de l'exonération des dividendes. Questions préjudicielles.
Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). manquement à l'obligation de conseil et d'information (non). rapport d'expert établissant la rentabilité du projet financé avant l'octroi des crédits. Cautions averties. faute de la banque (non)
Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Absence de dénonciation. Saisie attribution. Réponse sur le champ. Clerc d'huissier assermenté
Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Application du taux légal. Demande de restitution du différentiel. Prescription de l'action
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'existence d'un prêt immobilier. Déblocage des fonds subordonné à la production de justificatifs. Circonstance indifférente. Obligation d'information non exécutée. Condamnation au paiement des sommes restant dues au titre de la saisie (oui)
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Juge des référés. Communication de pièces. Conservation de pièces. Conservation entre les mains d'un huissier (oui). Expertise (non)
Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contractuelle diligentée par les cautions d'une société en redressement judiciaire à l'encontre de la banque. Recevabilité (oui). Absence de faute fondée sur l'octroi abusif de crédit. Manquement aux devoirs d'information et de conseil (non). Manquement de la banque à une obligation de contracter de bonne foi au regard des ressources des cautions (non)
Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagements contractés par le débiteur. Demande d'attribution du gage par la banque suite à la liquidation judiciaire du débiteur. Défaut d'enregistrement de l'acte. Opposabilité aux tiers (oui). preuve par tous moyens (oui). Attribution du gage au créancier (oui)
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la procédure d'émission et d'acceptation de l'offre. Preuve incombant à la banque (oui). Sanction de l'irrégularité. Nullité du prêt (non). Application de la déchéance du droit aux intérêts en l'espèce (non). Crédit excessif et défaut de conseil de la banque. Opération de défiscalisation. Diligences de la banque. Faute en l'espèce (non)
Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur les relevés de comptes. Absence d'offre préalable de crédit. Contestation par les emprunteurs. Action en répétition des intérêts atteinte par la prescription quinquennale (art. 1304 du code civil). Contestation de l'offre préalable atteinte par la prescription biennale (art. 1311-37 du Code de la consommation)
Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagement (non). Aménagement conforme des modalités de règlement d'un prêt postérieurement à la déchéance du terme. Suspension du cours de la prescription (oui)
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judiciaire du gage. Rejet par le juge commissaire sur le fondement de l'article 107-6 de la loi. Opposition du créancier. Confirmation de l'ordonnance. Appel du créancier. Recevabilité (oui). Excès de pouvoir du tribunal (oui). Annulation des décisions de rejet (oui)
Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction de la dette résiduelle. Application à la caution qui a payé la banque prêteuse (non)
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
