Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judiciaire du gage. Rejet par le juge commissaire sur le fondement de l'article 107-6 de la loi. Opposition du créancier. Confirmation de l'ordonnance. Appel du créancier. Recevabilité (oui). Excès de pouvoir du tribunal (oui). Annulation des décisions de rejet (oui)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 3e chambre Section A du 5 octobre 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 17e chambre du 23 septembre 1997. Aff. Audoye et me pavec Courtoux c/ CIC.
