Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Juge des référés. Communication de pièces. Conservation de pièces. Conservation entre les mains d'un huissier (oui). Expertise (non)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de commerce de Paris du 7 septembre 1999. Aff. SA Biovector Therapeutics c/ Banque Paribas.
