Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur les relevés de comptes. Absence d'offre préalable de crédit. Contestation par les emprunteurs. Action en répétition des intérêts atteinte par la prescription quinquennale (art. 1304 du code civil). Contestation de l'offre préalable atteinte par la prescription biennale (art. 1311-37 du Code de la consommation)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section A du 7 septembre 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e Section du 6 novembre 1997. Aff. Consorts Bernard c/ CCF.
