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Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagement (non). Aménagement conforme des modalités de règlement d'un prêt postérieurement à la déchéance du terme. Suspension du cours de la prescription (oui)

Créé le

01.05.2000

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Lyon, Sections 7 et 8, du 31 août 1999. Aff. Consorts Fourrier c/ BNP.

CB Bâle