
Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagement (non). Aménagement conforme des modalités de règlement d'un prêt postérieurement à la déchéance du terme. Suspension du cours de la prescription (oui)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Lyon, Sections 7 et 8, du 31 août 1999. Aff. Consorts Fourrier c/ BNP.