Jurisprudence et décisions administratives : Délit d'initié. Informations précises et confidentielles. Informations déterminantes des cessions réalisées (non). Fait justificatif (oui). Application de la règle Non bis in idem (non)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Paris, 26 octobre 1999, Pariente. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1066 et 1072.
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