Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'application de l'art. 48 de la loi du 1er mars 1984)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. 1re civ., 1er févr. 2000, Sté Caixabank c/ Marcuzzo, n°159 P.
