
Jugement du tribunal administratif de Lille du 6 janvier 2000 : Société Cibo Participations. TVA - TVA ayant grevé le prix d'acquisition de titres. Notion d'immixtion dans la gestion. Champ d'application de la TVA et dividendes. Fondement de l'exonération des dividendes. Questions préjudicielles.
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Tribunal administratif de Lille, 4e ch, 6 janvier 2000, req. n°96-3060, Société Cibo Participations.