
Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction de la dette résiduelle. Application à la caution qui a payé la banque prêteuse (non)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 juillet 1999. Cassation de la cour d'appel de Paris, 8e chambre civile du 21 mai 1997. Aff. Mutuelle générale de l'Education nationale c/ Casagrande et autres.