Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagements contractés par le débiteur. Demande d'attribution du gage par la banque suite à la liquidation judiciaire du débiteur. Défaut d'enregistrement de l'acte. Opposabilité aux tiers (oui). preuve par tous moyens (oui). Attribution du gage au créancier (oui)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section B du 30 septembre 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 24 mai 1996. Aff. Aute et Me Pierrel c/ CIC.
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