
Pool bancaire. Société en participation. Responsabilité du chef de file
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cour d'appel de paris du 26 novembre 1999 Société Sofic c/ Société White SAS
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cour d'appel de paris du 26 novembre 1999 Société Sofic c/ Société White SAS