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Espace Banque & Droit

Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Application du taux légal. Demande de restitution du différentiel. Prescription de l'action

Créé le

01.05.2000

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 juillet 1999. Cassation de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre commerciale du 24 juin 1997. Aff. Karim Aga Khan c/ Société générale.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº71