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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'existence d'un prêt immobilier. Déblocage des fonds subordonné à la production de justificatifs. Circonstance indifférente. Obligation d'information non exécutée. Condamnation au paiement des sommes restant dues au titre de la saisie (oui)

Créé le

01.05.2000

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Toulouse, juge de l'exécution, du 3 aoput 1999. Aff. SARL Groupe Lasserre-Promotion c/Chollet et CCF.