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Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la procédure d'émission et d'acceptation de l'offre. Preuve incombant à la banque (oui). Sanction de l'irrégularité. Nullité du prêt (non). Application de la déchéance du droit aux intérêts en l'espèce (non). Crédit excessif et défaut de conseil de la banque. Opération de défiscalisation. Diligences de la banque. Faute en l'espèce (non)

Créé le

01.05.2000

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 1re Section du 22 septembre 1999. Aff. Consorts Vaslier c/ Crédit lyonnais.