Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contractuelle diligentée par les cautions d'une société en redressement judiciaire à l'encontre de la banque. Recevabilité (oui). Absence de faute fondée sur l'octroi abusif de crédit. Manquement aux devoirs d'information et de conseil (non). Manquement de la banque à une obligation de contracter de bonne foi au regard des ressources des cautions (non)

Créé le

01.05.2000

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section B du 30 septembre 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Paris 17e chambre du 12 novembre 1996. Aff. Consorts Amy c/ CIC.