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Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : Fonds communs de placement à risques (FCPR) et sociétés de capital-risque (SCR). Modification du régime fiscal. Loi de finances rectificative pour 1999. Instruction du 25 avril 2000 4 B-1-00

Créé le

01.05.2000

-

Mis à jour le

03.12.2004

La loi de finances rectificative pour 1999 apporte deux modificationss au régime des sociétés (SCR° et fonds de capital-risque (FCPR). La première assouplit les règles relatives à la composition des actifs des SCR et FCPR et en particulier celles relatives aux conditions d'éligibilité des actions de sociétés holdings au quota de "50 %". La seconde récemment commentée par l'administration fiscale dans une intrusion en date du 25 avril 2000, concerne le régime des répartitions partielle d'actifs des fonds communs de placement à risques (FCPR) aux entreprises porteuses de parts. Ces mesures s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.

CB Bâle