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Espace Banque & Droit

Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi

Créé le

01.05.2000

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation 2e chambre civile du 1er juillet 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 8e chambre, Section B du27 juin 1996. Aff. Sté Abers Touraine et autres c/ CRCAM de l'Yonne.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº71
RB