Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al.2). Inopposabilité aux tiers. Pouvoirs du gérant. Limitations statuaires et droit d'opposition aux actes d'un gérant. Inopposabilité aux tiers (L. 24 juill. 1966, art. 14). Compte courant. Obligation aux dettes sociales (L. 24 juill. 1966, art. 10)

Créé le

01.05.2000

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : CA Versailles, 16e Ch., 16 décembre 1999, Fournié-taillant-Vernouillet c/ SA Crédit commercial de France : Bull. Joly Sociétés, avril. 2000, § 87, p. 429, note P. Scholer.