Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de pouvoir. Nécessité d'un pouvoir spécial
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
03.08.2004commentaire : Cass. com. 1er fév. 2000, JCP 2000 éd. G, IV, 1513 ; D. aff. 2000 p.128
