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Espace Banque & Droit

Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de pouvoir. Nécessité d'un pouvoir spécial

Créé le

01.05.2000

-

Mis à jour le

03.08.2004

commentaire : Cass. com. 1er fév. 2000, JCP 2000 éd. G, IV, 1513 ; D. aff. 2000 p.128
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº71