Réponse ministérielle Dominati du 15 mars 1999 relative aux activités de placement de trésorerie des entreprises d'investissement
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception tenant au défaut de déclaration de la créance. Perte résultant de l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un coobligé condamné au paiement
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. Demande de renonciation à l'offre par l'initiateur (oui)
Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclaration de créance du commissionnaire. Perte du droit de rétention accompagnant le privilège (oui)
Obligations complexes : les nouveaux mécanismes d'accès au capital de l'émetteur ou des sociétés du groupe
Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de la garantie en cas d'omission de déclaration de la créance au passif de la procédure collective au professionnel garanti
Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle de la caution
Jurisprudence et décisions administratives : Conseil des marchés à terme. Sanctions disciplinaires. Illégalité de la procédure (non). Juridiction (non). Application de la CEDH (non)
Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du tiers-saisi (non). Saisie-attribution du solde des comptes ouverts auprès d'établissements teneurs de compte de dépôt. Obligation pour l'établissement teneur du compte de produire des relevés de compte (non)
Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de deux ordres. Cessation des paiements de la banque émettrice. Faute dans l'organisation du traitement (oui). Responsabilité civile (oui)
Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Changement d'intention non porté à la connaissance du public. Manquement à l'information du public (oui). Règlement n°89-03. Absence de déclaration de franchissement de seuil auprès de la SBF. Manquement à la transparence du marché (oui)
Instruction 4 H -4-99 du 25 juin 1999 relative aux modifications apportées au régime des sociétés mères
Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétentions nouvelles en appel : non. Demande d'expertise. Vérification de l'imputation des paiements faits par des coobligés postérieurement au jugement déclaratif : non. Possibilité d'admission de la créance pour son montant nominatif au jour du jugement déclaratif nonobstant des réglements ultérieurs : oui
Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gestion d'affaires (non). Ratification par appropriation tacite (non)
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par chef de file. Régularité (oui). Mandat (oui)
Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord. Contestation du tiré. Défaut d'opposition à reception du relevé d'effets. Faute de la banque (non)
Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du contrat de prêt. Nullité relative (oui). Prescription quinquennale(oui). Action en déchéance du droit de l'établissement bacaire aux intérêts. Délai de prescription (10 ans)
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découvert reconstituable. Point de départ du délai biennal de forclusion. Date de la première échéance impayée (non). Date d'exigibilité du crédit (oui)
Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de la banque. responsabilité (oui)
Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débiteur saisi tenu dans une autre agence de la même banque. Défaut de réponse immédiate de l'huissier. Motif légitime (oui)
Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateur averti. Obligations de la société de bourse. Obligation de moyens. Information. Conseil
Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de service dans les droits des consommateurs bénéficiant eux-mêmes d'une garantie financière (non)
Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de s'immiscer dans les opérations de construction pour vérifier le bon déroulement du chantier
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique de retrait suivi d'un retrait oblig... par Hubert de Vauplane
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Franchissement de seuil. Champ d'application ... par Hubert de Vauplane
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
