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Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du tiers-saisi (non). Saisie-attribution du solde des comptes ouverts auprès d'établissements teneurs de compte de dépôt. Obligation pour l'établissement teneur du compte de produire des relevés de compte (non)

Créé le

01.09.1999

-

Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cass. 2e civ. 8 avr. 1999, Droit des sociétés juin 1999 n°105, note H. Hovasse ; Procédures, juill. 1999, 181 p.11, note H. Croze.

CB Bâle