
Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du tiers-saisi (non). Saisie-attribution du solde des comptes ouverts auprès d'établissements teneurs de compte de dépôt. Obligation pour l'établissement teneur du compte de produire des relevés de compte (non)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. 2e civ. 8 avr. 1999, Droit des sociétés juin 1999 n°105, note H. Hovasse ; Procédures, juill. 1999, 181 p.11, note H. Croze.