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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par chef de file. Régularité (oui). Mandat (oui)

Créé le

01.09.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel d'Amiens, Chambre solennelle du 8 mars 1999. Infirmation sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 17 décembre 1996 du tribunal de commerce de Fécamp du 13 juillet 1994. Aff. Sté Houvenaghel et mes Pascual-Homont et Blery c/ Société générale, BNP, Crédit Fécampois, Banque Indosuez, crédit lyonnais, Banque Worms.

CB Bâle